Référence légale — 2026

Mentions obligatoires sur une facture : liste complète 2026 (freelance et entreprises)

10 min de lecture Conformité 2026 Freelances & entreprises

Une facture non conforme peut entraîner une amende de 750 € par mention manquante, des litiges avec le client et un rejet lors d’un contrôle fiscal. En 2026, les exigences se sont précisées, notamment sur le SIREN du client et les mentions de TVA. Cette page recense toutes les mentions obligatoires sur une facture, selon votre profil : freelance en franchise, assujetti à la TVA, ou facture intracommunautaire.

01 Pourquoi la conformité de la facture est cruciale

Une facture est un document juridique et fiscal. Toute omission de mention obligatoire est sanctionnée, même de bonne foi. L’administration fiscale peut :

Infliger une amende de 750 € par mention manquante (plafond : 25% du montant de la facture)
Contester la déductibilité de la TVA pour le client
Qualifier l’opération de dissimulation en cas de rupture de série

Une facture conforme n’est pas qu’une obligation légale : c’est aussi un outil de protection en cas de litige sur les délais de paiement ou la nature de la prestation.

02 Liste complète des mentions obligatoires en 2026

Voici l’ensemble des mentions exigées sur toute facture émise en France entre professionnels :

Identité du vendeur

Nom ou raison sociale, adresse, numéro SIRET, forme juridique (si société), capital social.

Identité du client

Nom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro SIREN (obligatoire depuis 2026 si le client est une entreprise).

N° et date de facture

Numéro séquentiel unique (ex : 2026-001), date d’émission et date de réalisation de la prestation.

Description prestation

Désignation précise des biens ou services, quantité, prix unitaire HT, montant total HT.

TVA

Taux appliqué (20%, 10%, 5,5%) + montant TVA + total TTC. Ou mention d’exonération si franchise.

Délai de paiement

Date d’échéance, conditions de règlement, taux de pénalités de retard (min. taux BCE + 10 pts) + indemnité forfaitaire 40 €.

03 Mentions obligatoires spécifiques aux freelances

En plus des mentions universelles, les freelances doivent prêter attention à deux situations spécifiques.

En franchise de TVA (auto-entrepreneur sous seuil 36 800 €)

La mention suivante est strictement obligatoire et doit figurer mot pour mot :

Mention exacte obligatoire — franchise TVA TVA non applicable – article 293 B du CGI

ã Amende : l’omission de cette mention est sanctionnée par une amende de 750 €, même si aucune TVA n’est due. La formulation doit être exacte — pas de paraphrase.

Si vous êtes assujetti à la TVA

Au-dessus du seuil de franchise, la facture doit indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire (format : FR + 2 chiffres + 9 chiffres SIREN), le taux appliqué et le montant de TVA.

04 Facture intracommunautaire UE : mentions obligatoires TVA

Si vous facturez un client professionnel dans un autre pays de l’Union européenne, des règles spécifiques s’appliquent :

Mention	Obligation
Numéro TVA intracommunautaire vendeur	Obligatoire (format FR + 11 chiffres)
Numéro TVA intracommunautaire acheteur	Obligatoire (vérifier sur VIES)
Mention d’autoliquidation	`Autoliquidation par l’acheteur – art. 283-2 CGI`
Nature de l’opération	Livraison intracommunautaire ou prestation de services
Prix HT en euros	Montant sans TVA (exonérée)

Pour les prestations de services B2B intra-UE, aucune TVA n’est facturée : c’est l’acheteur qui la déclare dans son pays (mécanisme d’autoliquidation). La mention explicite est obligatoire.

05 Acompte, facture finale et avoir : comment les mentionner

Facture d’acompte

Elle doit préciser : la nature « acompte », le pourcentage ou montant demandé, et le référence au devis ou contrat initial.

Facture de solde

La facture finale doit référencer les acomptes déjà perçus et en déduire les montants. Le total TTC reflète uniquement le solde restant.

Avoir (note de crédit)

Un avoir est un document obligatoire pour corriger une facture déjà émise. Il doit :

Porter la mention « Avoir » explicite
Être numéroté séquentiellement dans la même série
Référencer le numéro de la facture originale
Indiquer le montant annulé ou corrigé

06 Erreurs fréquentes et sanctions fiscales

Erreur	Sanction possible
Mention TVA manquante (franchise)	750 € par facture
SIREN client absent	750 € par facture
Numérotation non séquentielle	Redressement fiscal, suspicion de dissimulation
Pénalités de retard non mentionnées	750 € par facture
Modification d’une facture émise	Nullité du document, rejet fiscal
Date de prestation absente	750 € par omission

ã Cumul des amendes : les amendes se cumulent par mention manquante. Une facture avec 3 omissions peut entraîner jusqu’à 2 250 € d’amende, dans la limite de 25% du montant facturé.

07 Comment vérifier rapidement la conformité de votre facture

Utilisez cette checklist avant chaque envoi de facture :

Checklist de conformité 2026

Numéro SIRET du vendeur présent

Numéro SIREN du client (si entreprise)

Numéro de facture séquentiel et unique

Date d’émission et date de prestation

Description détaillée, quantité, prix unitaire HT

Mention TVA exacte (taux + montant, ou art. 293 B CGI)

Total HT et total TTC

Date d’échéance et conditions de paiement

Taux pénalités retard + indemnité forfaitaire 40 €

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FAQ Mentions obligatoires sur une facture

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026 ?

Identité du vendeur et du client (nom, adresse, SIREN/SIRET), numéro et date de facture, description des prestations, quantité, prix unitaire HT, total HT, TVA (taux + montant) ou mention de franchise, total TTC, délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € B2B.

Dois-je indiquer le numéro de SIREN du client sur ma facture ?

Oui, lorsque le client est une entreprise, son numéro de SIREN est obligatoire sur la facture depuis 2026. C’est une mention renforcée pour améliorer la traçabilité des transactions B2B.

Que doit mentionner une facture freelance en franchise de TVA ?

Une facture en franchise de TVA doit inclure la mention exacte : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Sans cette mention, la facture est considérée comme non conforme et peut entraîner une amende de 750 € par omission.

Quelles sont les mentions obligatoires pour une facture intracommunautaire UE ?

Il faut indiquer les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur, la nature de l’opération, et la mention d’autoliquidation si applicable. Aucune TVA n’est facturée : c’est l’acheteur qui la déclare dans son pays.

Puis-je corriger une facture déjà émise en la modifiant directement ?

Non. Toute modification directe est interdite. Pour corriger une erreur ou ajuster le montant, vous devez émettre un avoir numéroté séquentiellement, qui annule ou corrige la facture précédente.

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