Mention TVA auto-entrepreneur 2026 : le CIBS remplace l’article 293 B
Si vous êtes en franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » que vous portez en pied de facture depuis toujours va changer. Au 1er septembre 2026, elle bascule vers une nouvelle référence — le CIBS. Bonne nouvelle : le fond de votre régime ne bouge pas, et vous avez plus de temps que vous ne le croyez pour vous adapter. Voici exactement quoi écrire, à partir de quand, et pourquoi ce n’est pas une raison de paniquer.
La mention de franchise en base de TVA évolue au 1er septembre 2026 :
« TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) »
Elle remplace l’ancienne « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », déplacée du CGI vers le nouveau CIBS.
Concrètement :
- Jusqu’au 31 août 2026 → mention 293 B du CGI
- Dès le 1er septembre 2026 → mention CIBS (art. L. 223 et s.)
Tolérance : l’ancienne mention 293 B reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Vous n’êtes pas hors-la-loi si la bascule prend un peu de temps.
Le CIBS, c’est quoi ?
Le CIBS — Code des impositions sur les biens et services — est un nouveau code fiscal créé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Son objectif : regrouper et clarifier des règles de fiscalité indirecte jusqu’ici éparpillées, notamment celles de la TVA, qui vivaient dans le Code général des impôts (CGI).
Pour un auto-entrepreneur, l’impact est purement formel. La franchise en base de TVA, ce régime qui vous dispense de facturer et de reverser la TVA, était définie par le fameux article 293 B du CGI. Avec le CIBS, cette même règle est désormais reprise aux articles L. 223 et suivants du nouveau code. Le mécanisme est identique : mêmes seuils, mêmes conditions, même dispense. Seule l’adresse juridique de la règle change — et donc la référence que vous citez sur vos factures.
Le passage au CIBS est une recodification, pas une réforme de la franchise en base. Vos seuils de chiffre d’affaires, votre exonération de TVA et vos obligations déclaratives restent exactement les mêmes. C’est un déménagement de texte, pas un changement de règles.
La nouvelle mention, mot pour mot
Voici les deux formulations, celle d’avant et celle d’après, à recopier telles quelles :
| Période | Mention à porter sur la facture | Base légale |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 août 2026 | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Art. 293 B du Code général des impôts |
| Dès le 1er septembre 2026 | « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » | Art. L. 223 et s. du CIBS |
Certains éditeurs de logiciels citent l’article « L. 223-3 » de façon plus précise. La source officielle (Service-Public / DGFiP) retient la formulation « art. L. 223 et suivants », plus prudente. Les deux renvoient au même dispositif ; en cas de doute, la formulation « et suivants » est la plus sûre car elle couvre l’ensemble des articles concernés.
La période de tolérance jusqu’en 2027
C’est le point que beaucoup d’articles alarmistes oublient de préciser. La bascule au 1er septembre 2026 n’est pas couperet. L’administration admet une période de tolérance jusqu’au 31 décembre 2027 : pendant cette fenêtre, une facture qui porte encore l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste parfaitement valable.
Autrement dit, vous avez près de dix-huit mois pour adapter vos modèles, sans risque de rejet ni de sanction sur ce point précis. L’intérêt d’anticiper n’est donc pas d’éviter une amende immédiate, mais de ne pas avoir à gérer cette mise à jour dans la précipitation — surtout si vous éditez vos factures à la main.
Plutôt que de jongler entre deux mentions selon les dates, adoptez dès aujourd’hui la formulation CIBS sur votre modèle de facture. Elle est déjà valable, elle le restera, et vous n’y penserez plus. Si vous utilisez un logiciel raccordé à une Plateforme Agréée, la bascule se fait toute seule.
L’erreur à ne pas faire
L’erreur classique n’est pas de se tromper de mention — c’est de croire qu’on n’est pas concerné parce qu’on ne facture pas la TVA. Beaucoup d’auto-entrepreneurs en franchise en base pensent que la réforme de la facturation électronique ne les vise pas. C’est faux, et ça peut coûter cher.
Être en franchise de TVA vous dispense de collecter la taxe, pas de respecter les obligations de facturation. Vous devrez, comme tout le monde, recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre au format structuré à partir du 1er septembre 2027. La mention CIBS n’est que la partie visible ; la vraie bascule, c’est le passage à la facture électronique via une plateforme agréée.
Ne pas se raccorder à une Plateforme Agréée à temps expose aux sanctions de la loi de finances 2026 : 50 € par facture non conforme et 500 € par transmission e-reporting manquante. Ces montants s’appliquent indépendamment de votre régime de TVA. Notre page dédiée aux sanctions de la facturation électronique détaille le barème complet et les plafonds.
Les autres mentions obligatoires 2026
Au-delà de la mention TVA, la réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er septembre 2026 :
- Le numéro SIREN du client — pour permettre son identification dans l’annuaire de la facturation électronique
- La catégorie de l’opération — livraison de biens, prestation de services, ou les deux à la fois
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant
- L’adresse de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l’adresse de facturation
À noter : ces quatre mentions concernent en priorité les grandes entreprises et ETI, tenues d’émettre en facturation électronique dès le 1er septembre 2026. Pour les micro-entrepreneurs, TPE et PME, elles s’appliqueront avec l’obligation d’émission, au 1er septembre 2027. D’ici là, votre priorité reste simple : la bonne mention TVA et la capacité à recevoir des factures électroniques.
Ces nouveautés s’ajoutent aux mentions déjà obligatoires : identité et SIRET de l’auto-entrepreneur, mention « facture » avec numéro et date, identité du client, désignation et quantité des prestations, date de la vente ou de la prestation, et conditions de paiement. Un modèle conforme les intègre déjà toutes.
Lien affilié · Sans surcoût pour vous
Se mettre en conformité sans y penser
Vous avez deux façons de gérer ce changement. La première, manuelle : vous modifiez le pied de vos factures, vous surveillez les échéances, et vous vous chargez vous-même du passage à la facturation électronique en 2026-2027. C’est faisable, mais chronophage et exposé à l’oubli.
La seconde, automatisée : vous passez par un outil raccordé à une Plateforme Agréée (PA) par la DGFiP. La mention CIBS s’applique toute seule, vos factures sont émises au bon format, et l’e-reporting est transmis sans que vous ayez à y penser. Deux solutions se détachent pour les indépendants :
- Pennylane — Plateforme Agréée avec une offre gratuite micro-entreprise : facturation électronique illimitée et conformité incluse, sans carte bancaire.
- Indy — Plateforme Agréée également, avec une offre gratuite de facturation et de tenue comptable, pensée pour ceux qui veulent aussi gérer leurs déclarations.
Les deux sont des Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP. Sur la conformité au CIBS comme à la facturation électronique, le choix se fait sur vos autres besoins — comptabilité, banque, collaboration avec un expert-comptable. Pour un comparatif ciblé des PA accessibles aux micro-entrepreneurs, consultez notre guide des plateformes agréées pour auto-entrepreneurs.
Questions fréquentes
Quelle mention TVA mettre sur une facture auto-entrepreneur en 2026 ?
Jusqu’au 31 août 2026, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er septembre 2026, elle devient « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 : durant cette transition, l’ancienne référence au 293 B reste acceptée sur les factures et documents commerciaux.
Le CIBS, c’est quoi exactement ?
Le CIBS est le Code des impositions sur les biens et services, créé par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025. Il recodifie les dispositions relatives à la TVA, jusqu’ici dans le Code général des impôts (CGI). La franchise en base, auparavant fixée par l’article 293 B du CGI, y est désormais reprise aux articles L. 223 et suivants. C’est un simple déplacement de la règle dans un nouveau code, pas un changement de fond du régime micro.
Suis-je obligé de changer ma mention dès le 1er septembre 2026 ?
Non, pas immédiatement. La nouvelle mention CIBS devient la référence au 1er septembre 2026, mais une tolérance court jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste valable. Il est toutefois recommandé d’adapter vos modèles de facture dès que possible pour éviter d’avoir à le faire dans l’urgence.
Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. Même sans facturer la TVA, un micro-entrepreneur est assujetti à la réforme : il devra pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, puis en émettre au format structuré à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base ne dispense pas de la facturation électronique ; elle change seulement la mention TVA à porter sur la facture.
Quelles sont les quatre nouvelles mentions obligatoires de 2026 ?
À compter du 1er septembre 2026, quatre mentions s’ajoutent : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option pour le paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Ces mentions concernent d’abord les grandes entreprises et ETI dès 2026 ; pour les micro et TPE, elles s’appliquent avec l’obligation d’émission en 2027.
Comment mettre mes factures en conformité sans erreur ?
Le plus simple est d’utiliser un outil de facturation raccordé à une Plateforme Agréée (PA) par la DGFiP : la mention TVA correcte, le format structuré et l’e-reporting sont gérés automatiquement. Des solutions comme Pennylane (offre gratuite micro-entreprise) ou Indy intègrent nativement la nouvelle référence CIBS et vous évitent d’avoir à surveiller ces évolutions réglementaires manuellement.